Nouveautés

Les délais de communication des documents d'archives évoluent

d'après la LOI n°2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives.

Nature des documents Ancien délai Nouveau délai
Régime commun 30 ans Communication immédiate
Vie privée 60 ans 50 ans
Registres de naissance (EC) 100 ans 75 ans
Registres de mariage (EC) 100 ans 75 ans
Registres de décès (EC) 100 ans Communication immédiate
Recensement 100 ans 75 ans
Actes notariés 100 ans 75 ans
Archives judiciaires 100 ans 75 ans
Dossiers de personnel 120 ans 50 ans
Personnes mineures ou agressions sexuelles Pas de délai spécifique 100 ans
Sécurité des personnes 120 ans 100 ans
Secret médical 150 ans 120 ans après la naissance
(ou 25 ans à compter du décès)
Délibérations du gouvernement 30 ans 25 ans
Sûreté nationale 60 ans 50 ans
Arme de destruction massive 30 ans (régime commun) Incommunicable